Formulaire 5A – Déposer une plainte relative à l’accessibilité

 
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Page 1 sur 7 : Contexte

But

Ce formulaire est utilisé lorsque vous (le demandeur) avez été victime d’un incident ou avez rencontré un problème lié à un handicap au cours d’un voyage, si la facilitation ou la médiation n’a pas suffi à régler la plainte et que celle-ci doit être soumise au processus décisionnel formel. Ce processus formel est juridiquement contraignant, et la présentation d’une demande en est la première étape.

Vous devez fournir des renseignements et des éléments de preuve indiquant à la fois :

  1. que vous êtes une personne handicapée;
  2. que vous avez rencontré un obstacle à la mobilité lié à votre handicap en voyageant à bord d’un avion, d’un train, d’un autobus ou d’un traversier pour passagers qui traverse une frontière provinciale ou canadienne.

Le fournisseur de services de transport, c.-à-d. la compagnie aérienne, la compagnie de chemin de fer, l’exploitant d’autobus ou l’exploitant de traversier (le défendeur) doit expliquer :

  • soit comment il prévoit éliminer l’obstacle;
  • soit pourquoi il estime qu’il ne peut le faire sans se voir imposer une contrainte excessive.

Vous et le défendeur aurez la possibilité de poser des questions et de présenter une réponse ou une réplique. Cela se fait habituellement par écrit. Dans certains cas, il peut y avoir des audiences. L’Office rendra ensuite une décision définitive et exécutoire, comme celle d’une cour de justice.

Quand devez-vous déposer ce formulaire?

Vous devez déposer votre demande le plus tôt possible après avoir échoué à régler votre différend avec le répondant, afin de vous assurer que vous pouvez encore disposer de tous les documents pertinents et de toutes les options de redressement.

Pour de plus amples renseignements, consultez :

Documents à l’appui

À la fin de ce formulaire, vous pourrez télécharger des copies des documents liés à votre demande (billets, formulaires de réclamation, reçus de dépenses aux fins de remboursement, correspondance entre vous et le défendeur, etc.). Cela permettra d’accélérer l’examen de votre demande.

Que se passera-t-il ensuite?

Si votre demande est complète, la procédure sera engagée.

Si votre demande est incomplète, vous en serez informé par écrit et devrez fournir les renseignements manquants dans les 20 jours ouvrables suivant la date de l’avis. Si vous omettez de fournir les renseignements manquants dans le délai prévu, votre dossier sera fermé.

Temps nécessaire pour remplir le formulaire

Approximativement 20 minutes si vous avez les documents à l'appui listés ci-dessus avec vous.

Énoncé de collecte de renseignements personnels
Énoncé de collecte de renseignements personnels - Processus décisionnel formel

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office des transports du Canada (Office) sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d’exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis afin de nous permettre de traiter votre demande. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les transports au Canada. Ces renseignements sont versés dans les fichiers de renseignements personnels suivants :

Tous les renseignements personnels que l'Office recueille au moyen du formulaire en ligne sont uniquement transmis aux membres du personnel et aux membres de l'Office qui en ont besoin pour donner suite à votre demande. Les renseignements peuvent être partagés avec les fournisseurs de services de transport ainsi que toute autre partie concernée afin de régler le différend.

Selon le principe de la transparence de la justice et des Règles de l'Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), tous les renseignements déposés auprès de l'Office dans le cadre du processus décisionnel formel de règlement de différends sont versés dans les archives publiques et peuvent être mis à la disposition du public. En ce qui a trait aux différends réglés au moyen du processus décisionnel formel, l'Office affiche les demandes, les actes de procédure et les décisions rendues sur son site Web. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.

Les renseignements que vous fournissez en remplissant le formulaire en ligne seront chiffrés (une méthode sécurisée de transmission des données) avant d'être envoyés par voie électronique à l'Office. Aux fins de référence, les renseignements que vous fournissez sont conservés temporairement dans un dossier chiffré sur un serveur sécurisé qui est hébergé sur notre réseau interne jusqu'à un délai de 30 jours suivant l'émission d'une décision ou à la suite du retrait de votre demande et de l'autorisation de l'Office de ce retrait. Les renseignements sont archivés dans le référentiel et le système de gestion des cas de l'Office où ils seront conservés pendant 10 ans après la fermeture du dossier, après quoi ils seront détruits.

Si, après avoir lu cet énoncé, vous préférez ne pas présenter votre demande par Internet, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

Par service de messagerie ou en personne : Office des transports du Canada, 15, rue Eddy, Gatineau (Québec) J8X 4B3

Par téléimprimeur : 1-800-669-5575

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés dans ce formulaire, l'Office ne pourra amorcer le traitement de votre demande.

Demande de renseignements sur la vie privée

Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et vous pouvez également demander qu'on les modifie si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec la coordonnatrice ministérielle de la protection des renseignements personnels par courriel à l'adresse OTC.AIPRP-ATIP.CTA@otc-cta.gc.ca, par téléphone au 819-743-7259 ou par écrit à l'adresse : Coordinatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, 15, rue Eddy, Gatineau (Québec) J8X 4B3.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel à l'adresse info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.