Formulaire 13 : Requête

 
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Page 1 sur 5 : Contexte

Qui devrait utiliser ce formulaire ?

Une personne ou une partie qui souhaite déposer une requête générale ou spécifique auprès de l’Office.

Type de requête

  • Requête générale

    Référence

    paragraphe 27(1)

    Qui peut déposer une requête

    Toute personne ou partie

    Délais prévu pour le dépôt d'une requête

    Le plus tôt possible et, dans tous les cas, avant la clôture des actes de procédure

    Si la requête de procédure accélérée vise la réponse et la réplique :

    1. en ce qui concerne le demandeur, au moment du dépôt de la demande;
    2. en ce qui concerne le défendeur, au plus tard un jour ouvrable suivant la date de l’avis d’acceptation de la demande.
  • Requête de procédure accélérée

    Référence

    paragraphe 28(1)

    Qui peut déposer une requête

    Une partie

    Délais prévu pour le dépôt d'une requête

    Si la requête de procédure accélérée vise une autre requête :

    1. en ce qui concerne la personne qui dépose cette autre requête, au moment du dépôt de celle-ci;
    2. en ce qui concerne la personne qui répond à cette autre requête, au plus tard un jour ouvrable après la date de réception de la copie de celle-ci.

     

  • Requête de prolongation ou d’abrégement de délais

    Référence

    paragraphe 30(1)

    Qui peut déposer une requête

    Toute personne ou partie

    Délais prévus pour le dépôt d’une requête

    Aussitôt que vous êtes conscient du besoin de prolonger ou d’abréger les délais

  • Requête visant à obliger une partie à fournir une réponse complète à l'avis

    Référence

    paragraphe 32(1)

    Qui peut déposer une requête

    Une partie

    Délais prévus pour le dépôt d’une requête

    Dans les deux jours ouvrables suivant la date de réception de la copie de la réponse

  • Requête de modification de document

    Référence

    paragraphe 33(1)

    Qui peut déposer une requête

    Toute personne ou partie

    Délais prévus pour le dépôt d’une requête

    À tout moment avant la clôture des actes de procédure

  • Requête de dépôt de document dont le dépôt n'est pas prévu par les règles

    Référence

    paragraphe 34(1)

    Qui peut déposer une requête

    Toute personne ou partie

    Délais prévus pour le dépôt d’une requête

    Aussitôt que vous êtes conscient du besoin de déposer des documents en dehors du processus établi des actes de procédure

  • Requête de retrait d’un document

    Référence

    paragraphe 35(1)

    Qui peut déposer une requête

    Toute personne ou partie

    Délais prévus pour le dépôt d’une requête

    Avant la clôture des actes de procédure

  • Requête de retrait d’une demande

    Référence

    paragraphe 36(1)

    Qui peut déposer une requête

    Un demandeur

    Délais prévus pour le dépôt d’une requête

    Avant que l'Office ne rende une décision définitive relative à la demande

But

Présenter une requête générale à l’Office pour une décision sur des questions de procédure ou autres dans le cadre d’une instance de règlement d’un différend ou présenter une des requêtes spécifiques énoncées ci-haut.

Veuillez consulter les paragraphes 27(1), 28(1), 30(1), 32(1), 33(1), 34(1), 35(1) et 36(1) des Règles pour le règlement des différends pour de plus amples renseignements.

Quelle est la prochaine étape ?

Une personne ou une partie pourrait avoir la possibilité de répondre et vous de déposer une réplique, selon l’article en vertu duquel la requête est présentée.

Énoncé sur la collecte des renseignements personnels
Énoncé de collecte de renseignements personnels - Processus décisionnel formel

Tous les renseignements personnels créés, recueillis ou conservés par l'Office des transports du Canada (Office) sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela signifie qu’on vous informera des fins auxquelles ces renseignements sont recueillis et de la façon dont vous pouvez exercer votre droit d'accès à ces renseignements. Le cas échéant, on vous demandera d’exprimer votre consentement par rapport à ces renseignements.

Les renseignements fournis dans ce formulaire sont recueillis afin de nous permettre de traiter votre demande. Ces renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur les transports au Canada. Ces renseignements sont versés dans les fichiers de renseignements personnels suivants :

Tous les renseignements personnels que l'Office recueille au moyen du formulaire en ligne sont uniquement transmis aux membres du personnel et aux membres de l'Office qui en ont besoin pour donner suite à votre demande. Les renseignements peuvent être partagés avec les fournisseurs de services de transport ainsi que toute autre partie concernée afin de régler le différend.

Selon le principe de la transparence de la justice et des Règles de l'Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances), tous les renseignements déposés auprès de l'Office dans le cadre du processus décisionnel formel de règlement de différends sont versés dans les archives publiques et peuvent être mis à la disposition du public. En ce qui a trait aux différends réglés au moyen du processus décisionnel formel, l'Office affiche les demandes, les actes de procédure et les décisions rendues sur son site Web. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité.

Les renseignements que vous fournissez en remplissant le formulaire en ligne seront chiffrés (une méthode sécurisée de transmission des données) avant d'être envoyés par voie électronique à l'Office. Aux fins de référence, les renseignements que vous fournissez sont conservés temporairement dans un dossier chiffré sur un serveur sécurisé qui est hébergé sur notre réseau interne jusqu'à un délai de 30 jours suivant l'émission d'une décision ou à la suite du retrait de votre demande et de l'autorisation de l'Office de ce retrait. Les renseignements sont archivés dans le référentiel et le système de gestion des cas de l'Office où ils seront conservés pendant 10 ans après la fermeture du dossier, après quoi ils seront détruits.

Si, après avoir lu cet énoncé, vous préférez ne pas présenter votre demande par Internet, vous pouvez utiliser une des méthodes suivantes :

Par service de messagerie ou en personne : Office des transports du Canada, 15, rue Eddy, Gatineau (Québec) J8X 4B3

Par téléimprimeur : 1-800-669-5575

Si vous ne fournissez pas tous les renseignements demandés dans ce formulaire, l'Office ne pourra amorcer le traitement de votre demande.

Demande de renseignements sur la vie privée

Vous avez le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et vous pouvez également demander qu'on les modifie si vous croyez que ces renseignements sont erronés ou incomplets.

Si vous avez une question, un commentaire, une préoccupation ou une plainte au sujet de l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques de protection de la vie privée, veuillez communiquer avec la coordonnatrice ministérielle de la protection des renseignements personnels par courriel à l'adresse OTC.AIPRP-ATIP.CTA@otc-cta.gc.ca, par téléphone au 819-743-7259 ou par écrit à l'adresse : Coordinatrice de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, 15, rue Eddy, Gatineau (Québec) J8X 4B3.

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à l'égard de vos préoccupations au sujet de la protection de vos renseignements personnels, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par courriel à l'adresse info@priv.gc.ca ou par téléphone au 1-800-282-1376.